Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31314

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS Y FAIRE FIGURER LE DISPOSITIF D'ECOUTE PERMETTANT DE LIMITER L'EXPOSITION DE LA TETE AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES
PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS Y FAIRE FIGURER LE DISPOSITIF D'ECOUTE PERMETTANT DE LIMITER L'EXPOSITION DE LA TETE AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES

Avant

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Après

ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
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