Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31315

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Avant

—

Après

ART.L.641-1, ART.L.612-17 C.M.F.
ART.L.641-1, ART.L.612-17 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.641-1 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.
ART.L.641-1 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.