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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
31325
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
NON DESTRUCTION DES VOLUMES DE VIN PRODUITS EN DEPASSEMENT DU RENDEMENT MAXIMAL
NON DESTRUCTION DES VOLUMES DE VIN PRODUITS EN DEPASSEMENT DU RENDEMENT MAXIMAL
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.1804 AL.2 C.G.I. ART.D.645-7, ART.D.645-7-1, ART.D.645-15-3, ART.D.646-13 C.RURAL.
ART.1804 AL.2 C.G.I. ART.D.645-7, ART.D.645-7-1, ART.D.645-15-3, ART.D.646-13 C.RURAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.1804 AL.1, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1804 AL.1, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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