Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31765

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PUBLICATION D'UNE OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX D'UN CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

PUBLICATION D'UNE OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX D'UN CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8-1, ART.R.214-32-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8-1, ART.R.214-32-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.