Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31771

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE RELATIVES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Après

NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE RELATIVES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Avant

ART.L.512-1 §II, ART.L.142-31, ART.L.311-15 C.ENERGIE.

Après

ART.L.512-1 §II, ART.L.142-31, ART.L.311-15 C.ENERGIE.

Avant

ART.L.512-2 §II C.ENERGIE.

Après

ART.L.512-2 §II C.ENERGIE.