Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31328

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRISE INSUFFISANTE SUPERIEURE A 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER DE 9 HEURES LORS DE CONDUITE EN EQUIPAGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
PRISE INSUFFISANTE SUPERIEURE A 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER DE 9 HEURES LORS DE CONDUITE EN EQUIPAGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 2°, ART.R.3315-10 3° C) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
ART.R.3315-11 2°, ART.R.3315-10 3° C) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.