Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31824

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MODIFICATION DE L'ETAT D'UN ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE

Après

MODIFICATION DE L'ETAT D'UN ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE

Avant

ART.R.531-1 AL.1, ART.R.512-15 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.531-1 AL.1, ART.R.512-15 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.531-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.531-1 AL.1 C.CONSOMMAT.