Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31844

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE SECURITE OU DE LEURS MESURES EQUIVALENTES

Après

MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE SECURITE OU DE LEURS MESURES EQUIVALENTES

Avant

ART.R.186-1 §I 1°, ART.R.134-3, ART.R.134-4 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §I 1°, ART.R.134-3, ART.R.134-4 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.