Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31855

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS LE RENDRE ACCESSIBLE AU PRESTATAIRE CHARGE DE SON ENTRETIEN

Après

INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS LE RENDRE ACCESSIBLE AU PRESTATAIRE CHARGE DE SON ENTRETIEN

Avant

ART.R.186-1 §IV, ART.R.134-8 §I 1°, 3°, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §IV, ART.R.134-8 §I 1°, 3°, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §IV AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §IV AL.1 C.CONSTRUCT.