Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3816

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PROPOSITION IRREGULIERE D'EMBAUCHE PAR PRIORITE DE SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT
PROPOSITION IRREGULIERE D'EMBAUCHE PAR PRIORITE DE SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT

Avant

Après

ART.R.1227-5 5°, ART.L.1225-67, ART.L.1225-66, ART.R.1225-19 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 5°, ART.L.1225-67, ART.L.1225-66, ART.R.1225-19 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.