Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31334

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE D'UNE PERSONNE MORALE PAR SON DIRIGEANT POUR LA SOUSTRAIRE A UNE OBLIGATION PECUNIAIRE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION
ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE D'UNE PERSONNE MORALE PAR SON DIRIGEANT POUR LA SOUSTRAIRE A UNE OBLIGATION PECUNIAIRE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION

Avant

—

Après

ART.314-7 C.PENAL.
ART.314-7 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.314-7, ART.314-11 C.PENAL.
ART.314-7, ART.314-11 C.PENAL.