Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX REGLES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE
EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX REGLES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE
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