Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31876

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO D'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO D'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR

Avant

ART.R.134-48 6°, ART.R.134-23 5°, 6°, ART.R.134-25 2° C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 6°, ART.R.134-23 5°, 6°, ART.R.134-25 2° C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.