Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE SUR LE PARE-BRISE AVANT DU VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE SUR LE PARE-BRISE AVANT DU VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
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