Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31341

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE
MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE

Avant

—

Après

ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-10 AL.1, AL.3, ART.R.3111-37 1° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015.
ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-10 AL.1, AL.3, ART.R.3111-37 1° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015.

Avant

—

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.