Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31929

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION D'ENGIN, INSTRUMENT OU APPAREIL UTILISABLE POUR LA PECHE D'ANGUILLE, D'ESTURGEON OU DE SAUMON A UNE PERIODE ET DANS UNE ZONE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Après

DETENTION D'ENGIN, INSTRUMENT OU APPAREIL UTILISABLE POUR LA PECHE D'ANGUILLE, D'ESTURGEON OU DE SAUMON A UNE PERIODE ET DANS UNE ZONE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Avant

ART.L.436-16 §I 3° C.ENVIR.

Après

ART.L.436-16 §I 3° C.ENVIR.

Avant

ART.L.436-16 §I AL.1, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.436-16 §I AL.1, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.