Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DU RECEPISSE DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA GROSSESSE D'UNE SALARIEE
NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DU RECEPISSE DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA GROSSESSE D'UNE SALARIEE
Avant
—
Après
ART.R.1227-5 1°, ART.R.1225-1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 1°, ART.R.1225-1 C.TRAVAIL.
Avant
—
Après
ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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