JavaScript est désactivé ou indisponible. Certaines fonctionnalités de NATINFo peuvent ne pas fonctionner correctement.
NATINFo
Accueil
Parcourir
Catégories
Historique des modifications
Statistiques
Ressources
API
Swagger
Idées
Fider
À propos
Connexion
Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
31345
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
EXERCICE MALGRE MISE EN DEMEURE D'ACTIVITE D'ELEVAGE DE CHIENS ET DE CHATS SANS IMMATRICULATION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
EXERCICE MALGRE MISE EN DEMEURE D'ACTIVITE D'ELEVAGE DE CHIENS ET DE CHATS SANS IMMATRICULATION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.311-2-1, ART.L.214-6 §III, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.311-2-1, ART.L.214-6 §III, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Envoyer
Ignorer
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.
Tout accepter
Statistiques anonymes seulement
Tout refuser