Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31982

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE BOISSON SPIRITUEUSE SOUS UNE DENOMINATION DE VENTE NON CONFORME

Après

MISE SUR LE MARCHE DE BOISSON SPIRITUEUSE SOUS UNE DENOMINATION DE VENTE NON CONFORME

Avant

ART.R.412-21 1° C.CONSOMMAT. ART.10, ART.1 §2, ART.2, ANX.I REGLT.UE DU 17/04/2019.

Après

ART.R.412-21 1° C.CONSOMMAT. ART.10, ART.1 §2, ART.2, ANX.I REGLT.UE DU 17/04/2019.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.