Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32013

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR UNE ACTIVITE DE SERVICES A LA PERSONNE - PORTAGE SALARIAL

Après

RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR UNE ACTIVITE DE SERVICES A LA PERSONNE - PORTAGE SALARIAL

Avant

ART.L.1255-16 2°, ART.L.1254-5, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-16 2°, ART.L.1254-5, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.