Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32076

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE - ESPECE PROTEGEE

Après

PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE - ESPECE PROTEGEE

Avant

ART.L.945-4 §II, §I 4°, ART.L.921-3, ART.R.921-4 C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §II, §I 4°, ART.L.921-3, ART.R.921-4 C.RURAL.

Avant

ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.