Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31357

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE D'EDUCATION OU DE DRESSAGE DE CHIENS ET DE CHATS SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE D'EDUCATION OU DE DRESSAGE DE CHIENS ET DE CHATS SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 3°, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 3°, ART.L.206-2 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.