Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32120

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INSTALLATION SUR UN NAVIRE DE MATIERE DANGEREUSE INTERDITE

Après

INSTALLATION SUR UN NAVIRE DE MATIERE DANGEREUSE INTERDITE

Avant

ART.57 §I 2°, ART.51-3 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 20/11/2013.

Après

ART.57 §I 2°, ART.51-3 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 20/11/2013.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.