Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32124

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 2°, ART.R.130-11 2° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 2°, ART.R.130-11 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.