Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32128

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR ENGAGEMENT D'UN VEHICULE DANS L'ESPACE COMPRIS ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR ENGAGEMENT D'UN VEHICULE DANS L'ESPACE COMPRIS ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 10°, ART.R.130-11 10° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 10°, ART.R.130-11 10° C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-2 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-2 AL.5 C.ROUTE.