Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31361

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES PLANTATIONS DE VIGNES FAITES SANS DETENIR LES DROITS CORRESPONDANTS
NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES PLANTATIONS DE VIGNES FAITES SANS DETENIR LES DROITS CORRESPONDANTS

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §I C.RURAL. ART.85-BIS REGLT.CE DU 22/10/2007.
ART.L.665-5 §I C.RURAL. ART.85-BIS REGLT.CE DU 22/10/2007.

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §I C.RURAL.
ART.L.665-5 §I C.RURAL.