Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Avant
—
Après
ELIMINATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION SANS TENUE DE REGISTRE CONFORME
ELIMINATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION SANS TENUE DE REGISTRE CONFORME
Avant
—
Après
ART.L.665-5-1 §II, ART.D.665-34 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 18/08/2014.
ART.L.665-5-1 §II, ART.D.665-34 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 18/08/2014.
Avant
—
Après
ART.L.665-5-1 §II C.RURAL.
ART.L.665-5-1 §II C.RURAL.
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