Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31364

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

MODIFICATION DE LA STRUCTURE D'UNE PARCELLE VITICOLE SANS DECLARATION PREALABLE
MODIFICATION DE LA STRUCTURE D'UNE PARCELLE VITICOLE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017.
ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017.

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.
ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.