Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Avant
—
Après
SURGREFFAGE DE VIGNE SANS DECLARATION
SURGREFFAGE DE VIGNE SANS DECLARATION
Avant
—
Après
ART.L.665-5 §III 1°, ART.D.665-11 C.RURAL.
ART.L.665-5 §III 1°, ART.D.665-11 C.RURAL.
Avant
—
Après
ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.
ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.
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