Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31366

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES VIGNES PLANTEES SANS AUTORISATION
NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES VIGNES PLANTEES SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL. ART.71 REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL. ART.71 REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL.
ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL.