Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32197

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UNE AUTORISATION D'ABSENCE AU TITRE DE LA RESERVE OPERATIONNELLE

Après

REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UNE AUTORISATION D'ABSENCE AU TITRE DE LA RESERVE OPERATIONNELLE

Avant

ART.R.3143-3, ART.D.3142-62, ART.L.3142-89, ART.L.3142-90, ART.L.3142-94 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3143-3, ART.D.3142-62, ART.L.3142-89, ART.L.3142-90, ART.L.3142-94 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3143-3 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3143-3 AL.1 C.TRAVAIL.