Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31367

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE
ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE

Avant

—

Après

ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.3, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.3, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

—

Après

ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.