Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DE CONTRIBUTION OU AIDE MATERIELLE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT ETRANGER
ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DE CONTRIBUTION OU AIDE MATERIELLE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT ETRANGER
Avant
—
Après
ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.6, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.6, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Avant
—
Après
ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.
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