Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31369

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION D'ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
VIOLATION D'ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE

Avant

—

Après

ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-1 §I, §III C.ENVIR.
ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-1 §I, §III C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.