Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32227

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DE NUIT

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DE NUIT

Avant

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-6, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-6, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.