Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32228

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEPASSEMENT DU NOMBRE D'HEURE DE TRAVAIL DE NUIT SUR 12 SEMAINES

Après

DEPASSEMENT DU NOMBRE D'HEURE DE TRAVAIL DE NUIT SUR 12 SEMAINES

Avant

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-7, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-7, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.