Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32246

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DECLARATION DE SON DOMICILE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Après

NON DECLARATION DE SON DOMICILE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Avant

ART.L.225-7, ART.L.225-3 AL.1 1°, ART.L.225-1, ART.R.225-2 §II C.S.I.

Après

ART.L.225-7, ART.L.225-3 AL.1 1°, ART.L.225-1, ART.R.225-2 §II C.S.I.

Avant

ART.L.225-7 C.S.I.

Après

ART.L.225-7 C.S.I.