Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31372

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRESENTATION INEXACTE, AU PRESTATAIRE D'HEBERGEMENT, DU CARACTERE ILLICITE D'UN CONTENU OU D'UNE ACTIVITE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE AFIN D'EN OBTENIR LE RETRAIT OU L'ARRET DE SA DIFFUSION
PRESENTATION INEXACTE, AU PRESTATAIRE D'HEBERGEMENT, DU CARACTERE ILLICITE D'UN CONTENU OU D'UNE ACTIVITE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE AFIN D'EN OBTENIR LE RETRAIT OU L'ARRET DE SA DIFFUSION

Avant

—

Après

ART.6 §I 4°, 2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §I 4°, 2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.