Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3821

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE HORS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
EXERCICE D'ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE HORS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

—

Après

ART.L.1255-1 AL.1, ART.L.1251-2 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-1 AL.1, ART.L.1251-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-1 AL.1, AL.3, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-1 AL.1, AL.3, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.