Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31374

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION DE CREME CHANTILLY DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION DE CREME CHANTILLY DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.1, ART.13 DECRET 80-313 DU 23/04/1980. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.13 DECRET 80-313 DU 23/04/1980. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.