Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31375

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER AU CONTROLE D'ETANCHEITE PAR UNE ENTREPRISE CERTIFIEE
EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER AU CONTROLE D'ETANCHEITE PAR UNE ENTREPRISE CERTIFIEE

Avant

—

Après

ART.R.521-68 §I 1°, ART.R.521-62 AL.2, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.4, ART.2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.
ART.R.521-68 §I 1°, ART.R.521-62 AL.2, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.4, ART.2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.

Avant

—

Après

ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.
ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.