Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32306

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ALIENATION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Après

ALIENATION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

ART.L.641-2 §I 1°, ART.L.622-1-1,ART.R.622-1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.641-2 §I 1°, ART.L.622-1-1,ART.R.622-1 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.