Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32314

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL COMMIS AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Après

VOL COMMIS AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

ART.311-4, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.

Après

ART.311-4, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

ART.132-77 AL.1 5°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.132-77 AL.1 5°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14 C.PENAL.