Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32325

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VOL COMMIS AVEC TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Après

VOL COMMIS AVEC TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

ART.311-4, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.

Après

ART.311-4, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

ART.132-77 AL.1 4°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.132-77 AL.1 4°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.