Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32425

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRODUCTION D'UN ETAT TRIMESTRIEL COMPLET DES BILLETS ET ABONNEMENTS VENDUS - ENTREPRISE FOURNISSANT DES SERVICES DANS UNE GARE DE VOYAGEURS SOUMISE A UNE CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE FERROVIAIRE

Après

NON PRODUCTION D'UN ETAT TRIMESTRIEL COMPLET DES BILLETS ET ABONNEMENTS VENDUS - ENTREPRISE FOURNISSANT DES SERVICES DANS UNE GARE DE VOYAGEURS SOUMISE A UNE CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE FERROVIAIRE

Avant

ART.4 1°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-3, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.4 1°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-3, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.