Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DE LA DEMANDE DE DROIT DE REPONSE AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE PAR LE PRESTATAIRE D'HEBERGEMENT
NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DE LA DEMANDE DE DROIT DE REPONSE AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE PAR LE PRESTATAIRE D'HEBERGEMENT
Avant
—
Après
ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007. ART.6 §I 2°, §IV AL.2, §III 2°, ART.1 §IV AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007. ART.6 §I 2°, §IV AL.2, §III 2°, ART.1 §IV AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Avant
—
Après
ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007.
ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007.
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