Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32469

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE PRODUIT DE LA PECHE NON CONFORME AUX NORMES DE CALIBRAGE DE COMMERCIALISATION

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT DE LA PECHE NON CONFORME AUX NORMES DE CALIBRAGE DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-29 3° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.7, ART.8 §1,§2, ANX.II REGLT.CE DU 26/11/1996.

Après

ART.R.412-29 3° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.7, ART.8 §1,§2, ANX.II REGLT.CE DU 26/11/1996.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.