Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32471

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENTREPOSAGE, STOCKAGE D'ALIMENT SURGELE DANS UN LOCAL DEPOURVU D'INSTRUMENT DE CONTROLE DE TEMPERATURE CONFORME

Après

ENTREPOSAGE, STOCKAGE D'ALIMENT SURGELE DANS UN LOCAL DEPOURVU D'INSTRUMENT DE CONTROLE DE TEMPERATURE CONFORME

Avant

ART.R.412-35 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.1 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.412-35 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.1 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.