Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32478

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Avant

ART.R.331-45 AL.2, ART.R.331-24, ART.R.331-20 AL.4, AL.5, ART.A.331-18 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.2, ART.R.331-24, ART.R.331-20 AL.4, AL.5, ART.A.331-18 C.SPORT.

Avant

ART.R.331-45 AL.2, AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.2, AL.1 C.SPORT.