Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INSTAURATION DE SANCTION PECUNIAIRE A L'ENCONTRE DES SALARIES
INSTAURATION DE SANCTION PECUNIAIRE A L'ENCONTRE DES SALARIES
Avant
—
Après
ART.L.1334-1, ART.L.1331-2 C.TRAVAIL.
ART.L.1334-1, ART.L.1331-2 C.TRAVAIL.
Avant
—
Après
ART.L.1334-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1334-1 C.TRAVAIL.
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